Avantages fiscaux

• Les entreprises installées dans les Zones Franches Industrielles bénéficient, pendant les dix premières années de leur exploitation, de l’exonération totale des impôts et taxes directes et/ou indirectes en vigueur ou à créer ainsi que des droits d’enregistrement’ et de timbre de quelque nature que ce soit.
• A partir de la onzième année d’exploitation, les entreprises agréées continuent à bénéficier des
  avantages prévus à l’Article 15 ci-dessus, sauf en ce qui concerne l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux auquel elles sont soumises au taux global de 15 pour cent.
• Le bénéfice fiscal déterminé en application des dispositions du Code Général des Impôts envigueur à la date de signature de la présente Ordonnance s’obtient après imputation :- d’une somme égale à 25 pour cent de la masse salariale versée aux salariés de nationalité
  camerounaise au cours de l’exercice ;
  – d’une somme égale à 25 pour cent des dépenses d’investissement de l’exercice. En cas de
  changement des règles d’assiette de l’impôt sur les bénéfices industriels et cornmerciaux les
  nouvelles dispositions ne s’appliquent aux entreprises agréées que si elles leur sont plus favorables.
• Les déficits subis au cours de la période d’exonération prévue à l’Article 15 ci-dessus sont considérés comme charges des exercices suivants et déduits des bénéfices réalisés pendant lesdits exercices sans limitation du délai de report.
• Les entreprises de la Zone Franche Industrielle ne sont pas assujetties à l’obligation de réinvestir la réserve ,spéciale de réévaluation des immobilisations prescrites par les lois et règlements en vigueur.
• Toute vente de propriété immobilière au sein d’une ZFI est exonérée de tout droit de mutation.
• Tout achat ou vente de devises par une entreprise de la ZFI est exonéré de toute taxe sur le transfert de devises

Avantages commerciaux

• Les exportations ne seront assujetties ni à une licence, ni à une autorisation ni à une limitation de quotas.

Le Programme Général des Echanges (PGE) en vigueur au Cameroun ne s’applique pas aux Zones Franches Industrielles. A ce titre, les importations et les exportations ne seront assujetties ni à une licence, ni à une autorisation ni à une limitation de quotas. Toutefois, les importations et les exportations des ZFI sont subordonnées à la formalité de déclaration préalable aux fins de statistiques pour l’ONZFI, et d’inspection et de contrôle par les services douaniers. Aucun contrôle de prix ou de marge bénéficiaire ne s’applique aux produits et services les entreprises des ZFI.

• Une entreprise de la ZFI peut exporter une partie de sa production sur le territoire local

Une entreprise de la ZFI peut exporter, à titre exceptionnel, dans les conditions fixées conjointement par le Ministre chargé du Développement Industriel et le Ministre chargé du Commerce, une partie de sa production annuelle de biens et services vers le territoire douanier national. Les ventes des entreprises de la ZFI sur le territoire douanier national sont considérées comme des importations conformément aux lois de la République du Cameroun et sont soumises au paiement de tous les droits et taxes de la douane par la partie qui importe.

Avantages douaniers

• Les entreprises de la ZFI sont exonérées de tous droits et taxes de douane actuels et futurs. Toutes les importations d’une entreprise de la ZFI, y compris les biens d’équipement, le mobilier de bureau, le matériel de bureau, les matériaux de construction, les outils, les pièces détachées, les matières premières, les produits intermédiaires, les fournitures, les biens de consommation, sont exonérées de tous droits et taxes de douane et de tous autres impôts, droits et taxes directs et/ou indirects, actuels et futurs
• Toutes les exportations d’une entreprise de la ZFI sont exonérées de tous droits et taxes de douane et de tous autres impôts, droits et taxes directs et/ou indirects, actuels et futurs
• Le Programme de Vérification des Importations (PVI) ne s’applique pas ‘aux entreprises des ZFI.